Acteur du numérique en RD Congo : comprendre l’arrêté du ministre Augustin Kibassa Maliba et se mettre aux normes

Acteur du numérique en RD Congo, comprendre l’arrêté du ministre Augustin Kibassa Maliba et se mettre aux normes est devenu urgent depuis le 1^er juillet 2026. Deux arrêtés jumeaux du 11 mars 2026 opérationnalisent le Code du numérique : l’un impose une autorisation, l’autre une déclaration avec certificat d’agrément. Ce guide vous aide à qualifier votre activité, constituer le dossier et engager la régularisation auprès de l’ARPTC.

Information générale à partir des textes et de la doctrine publiés. Elle ne remplace pas un avis juridique personnalisé. La décision finale appartient aux autorités compétentes.

Qu’est-ce qui a changé pour le numérique en RDC ?

Le 11 mars 2026, le ministre de l’Économie numérique Augustin Kibassa Maliba a signé deux arrêtés ministériels, publiés officiellement vers le 17 mars 2026, pour appliquer l’ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique :

• Arrêté n°CAB/MIN/ECONUM/AKIM/MLNS/ALM.004/2026 — conditions et modalités d’examen des demandes et de délivrance des autorisations pour les activités et services numériques ;
• Arrêté n°CAB/MIN/ECONUM/AKIM/MLNS/ALM/005/2026 — conditions et modalités de déclaration et d’octroi des certificats d’agrément.

À titre provisoire, l’ARPTC (Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo) instruit les dossiers, en attendant la pleine montée en puissance de l’Autorité de régulation du numérique. Les textes s’appliquent aux personnes physiques ou morales, congolaises ou étrangères, dès lors que les services numériques se déroulent sur le territoire de la RDC.

Êtes-vous soumis à autorisation ou à déclaration ?

Tout acteur numérique n’est pas traité de la même façon. Le bon premier réflexe est de savoir si vous relevez du régime d’autorisation (arrêté 004) ou du régime de déclaration (arrêté 005).

Point de vigilance : un contrôle a posteriori peut requalifier une activité déclarée en activité soumise à autorisation, avec mise en demeure puis risque de suspension. Un diagnostic juridique avant dépôt limite ce risque.

Calendrier : que faire après le 30 juin 2026 ?

Une période transitoire courait jusqu’au 30 juin 2026. Depuis le 1^er juillet 2026, les dispositions s’appliquent pleinement. Exercer sans le titre requis expose aux sanctions prévues (amende, réduction de durée, suspension, retrait), sans compter les sanctions pénales éventuelles selon la législation en vigueur.

Si vous n’avez pas encore déposé : priorisez le diagnostic du régime, la complétude du dossier et le dépôt auprès de l’ARPTC sans attendre un « rappel » administratif.

Comment obtenir une autorisation (arrêté 004) ?

La procédure d’autorisation suit un circuit ARPTC puis ministre :

1. Rédiger la demande en français et la déposer en deux exemplaires auprès de l’Autorité de régulation, avec récépissé (date et numéro d’enregistrement).
2. Joindre la preuve de paiement des frais d’étude — sans elle, le dossier n’est pas recevable.
3. L’ARPTC instruit le dossier complet dans un délai maximal de 30 jours (pièces complémentaires possibles).
4. Avis motivé transmis au ministre, qui dispose de 15 jours ouvrables pour statuer.
5. En cas d’accord : autorisation par arrêté ministériel, notification, paiement des droits au Trésor public.
6. En cas de refus motivé : une demande de révision peut être réintroduite sans frais après corrections ; après deux refus, une nouvelle demande payante est nécessaire.

Important : l’accusé de réception ne vaut ni autorisation provisoire ni droit d’exercer. L’autorisation s’accompagne d’un cahier des charges (obligations techniques, financières, organisationnelles, sécurité et protection des données). Fusion, changement d’actionnariat majoritaire ou de dénomination sociale déclenchent une révision. La cession ou le transfert est soumis à l’accord préalable du ministre.

Pour les fintech / agrégateurs de paiement, l’autorisation numérique peut s’ajouter à celle de la Banque centrale du Congo : anticipez le double volet.

Que doit contenir le dossier d’autorisation ?

Le dossier type (arrêté 004) comprend notamment :

• lettre de demande d’autorisation signée ;
• fiche d’identification du demandeur ;
• présentation détaillée des activités et services numériques + conditions générales ;
• business plan sur trois ans ;
• statuts notariés (personnes morales) ;
• RCCM ou équivalent pour les personnes de droit étranger ;
• numéro d’impôt et quitus fiscal en cours de validité ;
• attestation de non-faillite de moins de trois mois (sauf immatriculation récente) ;
• preuve de paiement des frais d’étude ;
• preuve de fiabilité des moyens techniques (surtout pour les prestataires de services de confiance qualifiés).

Régime de déclaration (arrêté 005) : l’essentiel

Le régime déclaratif vise un parcours allégé : dépôt de déclaration, frais d’étude, instruction et délivrance d’un certificat d’agrément (durée de trois ans, renouvelable six mois avant expiration). Selon les informations publiées, l’instruction d’un dossier complet peut intervenir sous un délai d’environ quinze jours. Un contrôle a posteriori vérifie la conformité déclarée, la cybersécurité et la protection des données. Sanctions possibles : amende, suspension ou retrait du certificat.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Pour les titulaires d’autorisation, le ministre peut, après avis de l’autorité et mise en demeure infructueuse de 15 jours, prononcer : paiement d’une amende, réduction de la durée du titre, suspension ou retrait. L’exercice sans titre valide expose aussi aux sanctions prévues par la législation en vigueur. Le renouvellement de l’autorisation ou du certificat se demande en principe six mois avant l’expiration.

Erreurs fréquentes à éviter

• Confondre certificat d’agrément en autorisation ministérielle.
• Croire que le récépissé de dépôt autorise déjà l’exercice.
• Sous-estimer le critère de position dominante pour une plateforme.
• Déposer un dossier fiscal ou une attestation de non-faillite incomplets.
• Oublier le volet Banque centrale pour certaines fintech.
• Choisir la déclaration sans analyser le risque de requalification.

Comment RAHIZI vous aide à chaque étape du dossier

RAHIZI accompagne depuis plusieurs années les entrepreneurs et sociétés qui structurent leur présence en Afrique centrale, notamment en République démocratique du Congo, via StartRDC et un réseau d’avocats et de professionnels locaux. Nous connaissons la réalité des guichets, des pièces à jour et des délais administratifs — y compris pour les fondateurs basés à l’étranger.

Sur le volet numérique post-arrêtés Kibassa Maliba, nous intervenons étape par étape :

1. Diagnostic — autorisation (004) ou déclaration (005), cartographie du risque de requalification.
2. Montage du dossier — pièces juridiques, fiscales, techniques et business plan, audit de complétude avant dépôt.
3. Coordination juridique — mise en relation et travail conjoint avec un avocat expert en droit du numérique congolais.
4. Dépôt et suivi — dépôt auprès de l’ARPTC, réponses aux demandes de pièces, suivi de l’avis et de la décision.
5. Après le titre — lecture du cahier des charges, renouvellement, révision en cas de fusion ou de changement d’actionnariat.

Nous ne promettons pas l’agrément : la décision appartient aux autorités. Notre rôle est de rendre le dossier solide, cohérent et suivi jusqu’au bout.

FAQ — arrêtés Kibassa Maliba et conformité numérique RDC

Une startup congolaise est-elle forcément en déclaration ?

Souvent oui si elle n’est pas en position dominante et ne relève pas des catégories d’autorisation. Le critère de dominant et la nature exacte du service peuvent basculer le dossier vers l’autorisation. Un diagnostic au cas par cas reste nécessaire.

Un cloud ou une marketplace étrangère ciblant des utilisateurs en RDC est-elle concernée ?

Oui, dès lors que les services numériques se déroulent sur le territoire congolais, quelle que soit la nationalité ou le siège. Les grandes plateformes et fournisseurs en position dominante sont typiquement dans le régime d’autorisation.

Le récépissé de dépôt me permet-il d’exercer en attendant ?

Non. L’accusé de réception ne vaut ni autorisation provisoire ni droit d’exercer. Attendez le titre formel (autorisation ou certificat d’agrément).

Que faire si je n’ai pas régularisé avant le 1^er juillet 2026 ?

Engagez immédiatement le diagnostic et le dépôt. Plus le dossier est complet et cohérent, plus vous réduisez le risque de refus, de mise en demeure ou de sanction pour exercice sans titre.

Une fintech a-t-elle besoin de deux autorisations ?

Pour certains agrégateurs de paiement et activités régulées, l’autorisation de la Banque centrale du Congo peut s’ajouter à celle du ministre en charge du numérique. Anticipez les deux volets dans le planning.

Combien de temps dure l’instruction ?

Pour l’autorisation : jusqu’à 30 jours d’instruction ARPTC, puis jusqu’à 15 jours ouvrables pour la décision ministérielle, hors délais liés aux pièces manquantes. Pour la déclaration, les délais publiés sont plus courts (ordre de quinze jours pour un dossier complet).

Prenez rendez-vous avec un avocat expert en droit du numérique congolais

Besoin de savoir si votre activité relève de l’autorisation ou de la déclaration, et comment monter un dossier recevable ? Remplissez le formulaire : nous organisons un rendez-vous avec un avocat expert en droit du numérique congolais pour cadrer votre régularisation.

Réponse confidentielle. Sans engagement sur l’issue auprès des autorités.